Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1981, 80-12.578)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-12578

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1981, 80-12.578)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/01/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-12578

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