Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-10.681)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1981, 80-10.681)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/11/1979RejetN° de pourvoi: 80-10681Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIA...Voir le contenu complet de ce document
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