Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1981, 80-12.066)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1981, 80-12.066)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/11/1979RejetN° de pourvoi: 80-12066Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONF...Voir le contenu complet de ce document
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