Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.239)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-16239

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.239)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/06/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-16239

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PHILIPPE X..., PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SARL...

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