Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 80-12.305)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-12305

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 80-12.305)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/03/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-12305

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 16 JUIN 1974, M Z..., VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CARAVANES PARIS-SUD, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AV...

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