Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 80-11.259)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 80-11.259)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/01/1980RejetN° de pourvoi: 80-11259Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 1134...Voir le contenu complet de ce document
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