Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-13.883)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-13.883)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/04/1980RejetN° de pourvoi: 80-13883Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU, SELON LE...Voir le contenu complet de ce document
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