Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, 79-16.318)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, 79-16.318)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 02/07/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-16318

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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