Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 80-16.333)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-16333

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 80-16.333)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-16333

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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