Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, 81-13.877)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, 81-13.877)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/04/1981RejetN° de pourvoi: 81-13877Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE L...Voir le contenu complet de ce document
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