Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 81-13.729)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 81-13.729)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/10/1980Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 81-13729Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 OCTOBRE 1980), QUE MME Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE M...Voir le contenu complet de ce document
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