Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, 81-11.339)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 81-11339

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, 81-11.339)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/11/1979

Irrec...

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