Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, 81-10.509)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 81-10509

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1982, 81-10.509)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/06/1980

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 81-10509

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL: VU L'ARTICLE 1598 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES...

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