Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-12.611)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-12.611)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/01/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12611

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M DAVID Z. ET MME ADELE A., L'UN ET L'AUTRE DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE CONFESSION ISRAELITE, SE SONT MARIES, LORS D'UN SEJOUR EN ITALIE, SELON LES REGLES DE LA LOI MOSAIQUE, AUX TERMES D'UNE KETOUBA DRESSEE, LE 21 OCTOBRE 1924, DEVANT LE GRAND RABBIN DE MILAN;

QU'ILS ONT OBTENU LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DU...

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