Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, 81-13.080)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, 81-13.080)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/03/1981CassationN° de pourvoi: 81-13080Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE, L...Voir le contenu complet de ce document
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