Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, 81-13.655)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, 81-13.655)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/03/1981RejetN° de pourvoi: 81-13655Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ...Voir le contenu complet de ce document
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