Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, 81-12.632)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, 81-12.632)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/02/1981Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 81-12632Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCH...Voir le contenu complet de ce document
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