Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1983, 83-60.832)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-60832

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1983, 83-60.832)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/03/1983

Cassation

N° de pourvoi...

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