Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1983, 82-11.551)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1983, 82-11.551)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/02/1982Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 82-11551Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS DEROUINEAU ONT LIVRE ET INSTALLE DANS LES CHA...Voir le contenu complet de ce document
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