Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1983, 82-13.542)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1983, 82-13.542)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/05/1982RejetN° de pourvoi: 82-13542Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIAT...Voir le contenu complet de ce document
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