Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1983, 82-12.926)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1983, 82-12.926)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/02/1982CassationN° de pourvoi: 82-12926Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL;ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
