Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1983, 81-15.435)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-15435

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1983, 81-15.435)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-15435

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES PRETENTIONS SOUMISE...

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