Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1983, 82-13.058)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1983, 82-13.058)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/01/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-13058

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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