Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1984, 83-13.263)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1984, 83-13.263)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 31/03/1983RejetN° de pourvoi: 83-13263Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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