Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1984, 83-11.801)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1984, 83-11.801)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/11/1982RejetN° de pourvoi: 83-11801Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon les éno...Voir le contenu complet de ce document
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