Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1984, 82-15.118)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1984, 82-15.118)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/06/1982CassationN° de pourvoi: 82-15118Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en sa premièr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
