Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1984, 83-11.581)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1984, 83-11.581)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/01/1983CassationN° de pourvoi: 83-11581Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur...Voir le contenu complet de ce document
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