Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1984, 83-10.319)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1984, 83-10.319)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/10/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-10319

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...

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