Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1985, 84-11.147)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1985, 84-11.147)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/11/1983Cassation partielleN° de pourvoi: 84-11147Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR L'ENTREMISE DE M. X..., AGENT D'AFFAIRES, LES EPOU...Voir le contenu complet de ce document
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