Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1985, 83-12.270)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-12270

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1985, 83-12.270)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/10/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-12270

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBERTY...

Liens sponsorisés