Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1985, 84-10.664)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-10664

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1985, 84-10.664)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 84-10664

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE APPELE AU HARAS DU X... PAR M. C..., DIRECTEUR DE ...

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