Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1985, 84-12.271)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1985, 84-12.271)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/12/1983CassationN° de pourvoi: 84-12271Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 12 DU DECRET...Voir le contenu complet de ce document
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