Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1985, 84-13.047)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-13047

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1985, 84-13.047)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/03/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-13047

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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