Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 84-11.713)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-11713

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 84-11.713)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/02/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-11713

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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