Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 85-10.136)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-10136

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 85-10.136)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/10/1984

Rejet

N° de pourvoi: 85-10136

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

avis relatifs à l ouverture de concours sur titres pour le recrutement d assistan... | Arrêté du 10 mars 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France semences ... | Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissem... | avis relatif à l attribution d une licence d agence de mannequins | La subida del IVA ¿nuevo efecto 2000 ? | Sentencia nº 126/1998 de AP Huesca Sección 1ª April 14 1998 | Asociación Mercatesa | sentencia nº 125/1998 de ap madrid sección 2ª march 17 1998