Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 84-13.237)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 84-13237

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 84-13.237)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/02/1984

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-13237

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le deuxième moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1984), qu'ayant fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études S.E.T.E.I., un ensemble immobilier dont les travaux ont été confiés à l'entreprise générale, société Boeuf et Legrand, qui en a sous-traité une partie à divers entrepreneurs et, assignées en res...

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