Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 84-70.143)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-70143

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 84-70.143)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/03/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-70143

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