Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 84-15.512)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1986, 84-15.512)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/10/1983RejetN° de pourvoi: 84-15512Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt a...Voir le contenu complet de ce document
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