Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 84-15.398)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 84-15.398)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/06/1984RejetN° de pourvoi: 84-15398Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société a...Voir le contenu complet de ce document
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