Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 84-17.430)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-17430

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 84-17.430)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/10/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-17430

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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