Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-10.992)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 85-10992

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-10.992)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/12/1984

Cassation

N° de pourvoi: 85-10992

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe pa...

Liens sponsorisés