Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-10.247)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-10.247)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/11/1984

Rejet

N° de pourvoi: 85-10247

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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