Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 85-12.281)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 85-12.281)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/02/1985Cassation partielleN° de pourvoi: 85-12281Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen pris en ses deux branches: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié d'Algérie, a...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
