Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 85-03.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 85-03.029)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/03/1985CassationN° de pourvoi: 85-03029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent Judiciaire du Trésor: At...Voir le contenu complet de ce document
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