Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 84-16.624)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 84-16.624)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/05/1984

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 84-16624

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier ...

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