Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-17.561)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-17561

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-17.561)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/05/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-17561

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon les énonciations des juges ...

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