Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-14.461)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-14461

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-14.461)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/03/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-14461

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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