Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-17.128)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-17.128)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/07/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-17128Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué réunis: .Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Comtes de Toulouse ", et la Société Immobili...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
