Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 84-14.762)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 84-14762

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 84-14.762)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/06/1984

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 84-14762

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière " Le Clos des peintres " (la SCI) a été constituée en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier et que la Société d'études et de réalisation d'ensembles sociaux (SERES) a été désignée en qualité de gérant; que l'implantation d...

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