Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 86-10.101)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 86-10.101)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/10/1985Cassation sans renvoi .N° de pourvoi: 86-10101Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'en application des dispositions des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, M. X... a présenté au préfet des Basses-Py...Voir le contenu complet de ce document
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